1. PREAMBULE

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

3. FORMATION ET ACCEPTATION DU CONTRAT

4. LE SERVICE

5. PLATEFORME

6. COOPERATION

7. RESERVATIONS

7.4 La Réservation devient contraignante pour le Commerce et le Client lors de la Collecte, sous réserve toutefois des possibilités d’annulation telles que définies aux clauses 7.2 et 7.3.

8. COLLECTE

8.1 Les Produits seront remis par le Commerce au Client à l'adresse et à l’heure indiquée dans la Confirmation de Réservation (« Collecte »). La Société ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'un retard dans la remise d’une Réservation par le Commerce, d’une absence de remise de la Réservation par le Commerce ou de la non-venue d’un Client pour collecter sa Réservation à l'heure convenue.
8.2 Si le Client ne collecte pas les Produits réservés à l’heure de Collecte prévue et ne procède pas à l’annulation de la Réservation, la Société procède au prélèvement du montant prévu pour la Réservation et le règlement prévu entre le Commerce et la Société sera effectué.
8.3 Au moment de la Collecte, ou plus tôt sur demande de la Société ou d'un Client, le Commerce doit fournir tous les renseignements relatifs au Produit conformément à la législation en vigueur, y compris, mais sans s'y limiter, la liste des ingrédients, des allergènes et autres renseignements sur l'étiquetage du produit. En outre, le Commerce doit fournir au Client des informations sur la date limite de consommation et sur la conservation.

9. RAPPEL DES PRODUITS

9.1 Le retrait/rappel de produit est une mesure administrative, intervenant à la suite d'un contrôle de la DGCCRF ou dans le cadre d'une alerte communautaire. Les mesures d'urgence peuvent alors être prises par les autorités si l'entreprise responsable n'adopte pas de mesure volontaire.
9.2 Dans le cas où le Commerce décide de procéder au rappel d’un Produit ou prend connaissance de problèmes ou de risques liés à un Produit ou d'un non- respect de la Législation en matière Alimentaire applicable, celui-ci doit immédiatement en informer la Société et procéder au retrait immédiat des Produits de la Plateforme.
9.3 La Société procèdera à l’annulation de toutes les Réservations en cours et, pour les Produits déjà collectés, informera tous les Clients qui ont collecté les Produits concernés. Dans ce cas, le montant prélevé par la Société pour la Réservation sera recrédité aux Clients, et aucun montant ne sera dû par la Société au Commerce au titre de ces Réservations.
9.4 Il est expressément stipulé que le Commerce doit communiquer à la Société, dès qu’il en connaissance et dans les plus brefs délais, toutes mesures, avertissements, sanctions administratives relatives à un non-respect des Législation en matière Alimentaire.
9.5 En cas de rappel de produit, la Société pourra résilier de manière anticipée le Contrat sans aucun préavis.
9.6 L’ensemble des frais subi par la Société afin de traiter le rappel de Produit sera à la charge du Commerce et pourra lui être refacturé.

10. TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

10.1 La Société est autorisée à traiter toutes les réclamations concernant les Produits au nom du Commerce. Le Commerce devra communiquer à la Société toutes informations considérées comme nécessaires par cette dernière.
10.2 Si le Client soumet une réclamation directement au Commerce, le Commerce doit en informer la Société dès que possible afin qu’elle puisse traiter cette réclamation.conformément aux présentes CG. Le Commerce informera le Client que la Réclamation a été transmise à la Société pour être traitée.
10.3 Si le Client soumet une réclamation concernant les Produits distribués par le Commerce, la Société peut recueillir toutes informations concernant les Produits du Commerce afin de traiter la réclamation.
10.4 La Société peut décider de procéder au remboursement partiel ou intégral du prix d’achat des Produits. Le cas échéant, la Société informera le Commerce du remboursement. En cas de remboursement total, la Société ne peut prétendre à aucune commission au titre de la Réservation et le Commerce ne peut prétendre à aucun paiement.

11. PRIX ET PAIEMENT

11.1 Si la Réservation est annulée conformément aux présentes CG, le prix de la Réservation sera recrédité et aucun montant ne sera dû par la Société au Commerce.
11.2 Le Commerce donne mandat à la Société, qui l’accepte, pour émettre matériellement en son nom et pour son compte, les factures afférentes à l’ensemble des opérations de Réservation de Produits réalisées dans le cadre des CG et des CP. Le Commerce peut émettre et fournir au Client un reçu confirmant la vente lors de la récupération du Produit après en avoir informé la Société
11.3 La Société envoie au Commerce une facture mensuelle, s'il y a lieu soumise à la TVA, d'un montant égal à l’ensemble des Commissions perçues par la Société au titre des Réservations effectuées par les Clients auprès du Commerce via la Plateforme au cours de la période précédente. Cette facture peut inclure des frais imposés par ses prestataires de paiement à la Société lors du traitement des Réservations.
11.4 Les factures sont mises à disposition du Commerce par la Société sur l’interface Documents chaque mois. Le montant dû est réglé par compensation entre le montant dû par le Commerce à la Société et le montant reversé par la Société au Commerce correspondant aux Réservations des Clients sur la Plateforme. La facture reprendra toutes les informations nécessaires, dans la mesure du raisonnable, pour permettre au Commerce de vérifier le montant facturé. La Société peut déduire du montant à régler au Commerce le montant des réclamations formulées à l’encontre de ce dernier. Cependant, si le montant dû au Commerce est inférieur à un montant spécifique défini avec le Commerce, la Société se réserve le droit de différer le paiement au cycle de paiement suivant. Concernant le règlement au Commerce, la Société couvrira les frais chargés par la banque de la Société et le Commerce devra couvrir les frais chargés par sa banque.
11.5 Annuellement, la Société est autorisée à facturer au Commerce des frais administratifs déterminés par la Société pour couvrir les frais liés à l’inscription et au maintien du Commerce sur la Plateforme.
11.6 La Société conservera toutes les factures, confirmations de paiement et notes de crédit des Clients sur l’interface Documents accessible au Commerce. La Société peut conserver ces données pendant une période d'au moins 5 ans, ou toute autre période décidée par la Société, à des fins fiscales et comptables conformément à la législation en vigueur.
11.7 La Société se réserve le droit d'ajuster annuellement le montant de sa Commission. L’ajustement reflétera les conditions actuelles du marché. Le Commerce sera informé au moins 30 jours calendaires à l'avance de la modification du montant de la Commission, le Commerce pouvant alors décider de résilier les présentes CG moyennant un préavis de 30 jours calendaires.
11.8 Le Commerce est seul responsable de ses obligations légales, ce qui inclut le respect de ses obligations comptables, fiscales ainsi qu’en matière de TVA. La Société décline toute responsabilité à cet égard. Le Commerce conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de leurs conséquences au regard de la TVA. Il ne pourra pas arguer de la défaillance ou du retard de la Société dans l’établissement des factures pour se soustraire à l’obligation de déclarer la taxe collectée au moment de l’intervention de son exigibilité. De même, il demeure redevable de la TVA due, le cas échéant, en application de l’article 283-3 du CGI, lorsque celle-ci a été facturée à tort.
11.9 La Société peut amender, modifier ou restructurer la procédure de paiement des Clients si elle l’estime nécessaire.

12. MARKETING

12.1 À condition que la Société obtienne l’accord écrit préalable du Commerce, elle pourra utiliser la marque de celui-ci sur tous ses supports marketing (y compris sur des supports imprimés ou de diffusion dans les médias, par l’intermédiaire d’Internet ou d’applications mobiles et de réseaux sociaux) et sur la Plateforme, et elle pourra indiquer explicitement sur ces supports que le Commerce est accessible par les Clients sur la Plateforme.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1 Sauf indication expresse contraire au sein du Contrat :

1. La Société et ses concédants de licence conserveront la propriété des DPI MERCI GUYANE, et le Commerce ne pourra acquérir aucun droit, titre ou intérêt sur ceux-ci, et
2. le Commerce et ses concédants de licence conserveront la propriété des DPI du Commerce, et la Société ne pourra acquérir aucun droit, titre ou intérêt sur ceux-ci.

13.2 La Société concède au Commerce une licence non-exclusive, libre de droits, non-cessible d’utilisation du logo « MERCI GUYANE », du nom et/ou de l’adresse du site web (la « Marque MERCI GUYANE » pour la Durée du Contrat dans le Territoire afin de rendre public le fait que la Société ou ses Affiliés fournissent les Services au Commerce.
13.3 La Société fournira au Commerce la Marque MERCI GUYANE à cette fin, et le Commerce n’utilisera aucun autre logo, aucune autre image ni aucune autre œuvre d’art afin de promouvoir son partenariat avec la Société. Le Commerce se conformera à toute politique de marque de la Société publiée à tout moment.
13.4 Le Commerce concède à la Société et à ses Affiliés une licence non-exclusive, libre de droits en vue d’utiliser les logos du Commerce, son nom et la/les adresse(s) de son/ses site(s) web (la « Marque du Restaurant ») pour la Durée du Contrat dans le Territoire :

1. sur la Plateforme
2. aux fins mentionnées à l’article 12, et
3. comme ce sera autrement nécessaire, dans la mesure du raisonnable, ou souhaitable afin de fournir des Services au Commerce, sous réserve du fait que la Société obtienne préalablement l’accord écrit du Commerce concernant cette utilisation.

13.5 La Société garantit et s’engage à ce que la Marque MERCI GUYANE n’enfreigne, ni maintenant ni ultérieurement, les DPI d’aucun tiers.
13.6 Le Commerce garantit et s’engage à ce que la Marque du Commerce n’enfreigne, ni maintenant ni ultérieurement, les DPI d’aucun tiers.

14. RESPONSABILITE

14.1 La Société ne saurait être tenue pour responsable des préjudices résultant de ou en relation avec :

1. les questions pour lesquelles la responsabilité incombe au Commerce conformément aux présentes CG;
2. les questions échappant au contrôle de la Société, ce qui inclut les manquements des tiers ou l’interruption de disponibilité des plateformes non imputable à la Société (par exemple en raison de problèmes techniques inévitables associés à la connexion Internet ou aux systèmes de télécommunications ou de transmission UMTS) ;
3. les Réservations des Clients passées en utilisant des données de paiement ou autres données contractuelles obtenues illégalement (par exemple par « hameçonnage » de carte de crédit, usurpation d’identité, etc.), et la Société décline toute responsabilité en cas de défaut de paiement des Clients ;
4. le contenu des sites auxquels la Plateforme renvoie, ce qui inclut la véracité et l’exactitude du contenu des sites liés et la protection de données par ces sites ;
5. tous évènements similaires à ceux indiqués de (1) à (4).

14.2 La Société ne peut être tenue pour responsable que des préjudices directs et en aucune manière des préjudices indirects, immatériels ou consécutifs. Dans tous les cas, la responsabilité de la Société est limitée au montant facturé au Commerce ayant subi le préjudice sur une période de trois mois calendaires précédant le mois au cours duquel le préjudice est constaté. Cette règle s’applique également à la responsabilité du fait des produits.
14.3 Lorsque la responsabilité de la Société est engagée dans le cadre de toute réclamation ayant trait à des considérations exclues de sa responsabilité en vertu des présentes CG, le Commerce indemnise la Société pour tout préjudice subi, honoraires juridiques compris dans la mesure du raisonnable.

15. FORCE MAJEURE

15.1 La force majeure (« Force Majeure »), eu égard aux obligations de la Société, désigne les événements imprévisibles, irrésistibles, extérieures et indépendants de sa volonté qu’il ne pouvait raisonnablement être tenu de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend impossible l’exécution de ses obligations dans des conditions économiques raisonnables.
15.2 Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des cas de guerre, émeute, catastrophe naturelle, embargo, pandémie/épidémie, perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, actes de gouvernement (tel que la mise en place de mesure sanitaire), incendie, inondation, graves intempéries, modifications de la réglementation applicable aux présentes CG ou aux Produits et Services, événements de nature à entraver la bonne marche de l’entreprise intervenant chez la Société, ses fournisseurs ou ses sous-traitants (tels que grèves, lock-out, chômage total ou partiel, pénurie de matières premières, accident, bris de machine, incendie, inondation, difficultés d’approvisionnement, interruption ou retard.
15.3 La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée, ses obligations étant suspendues, dans l’hypothèse de survenance d’un événement de Force Majeure.
15.4 En outre, la Partie affectée par la Force Majeure devra agir de bonne foi et notifier à l’autre Partie, dès que possible et par tous moyen y compris électronique, la réalisation de la Force Majeure et, dans la mesure du possible, lui fournir une estimation non engageante de l’ampleur et de la durée prévisionnelle de son incapacité à exécuter ses obligations contractuelles.
15.5 La Partie affectée fera tous les efforts commercialement raisonnables pour minimiser et surmonter les conséquences de la Force Majeure et tiendra l’autre Partie informée, de bonne foi et dans la mesure du raisonnable, de l’ampleur et de la durée prévisionnelle de son incapacité à exécuter ses obligations contractuelles au titre du Contrat.
15.6 En outre, si un motif de Force Majeure subsiste au-delà d’une durée de quinze (15) jours calendaires à compter de la notification de la Force Majeure, la Société pourra demander la caducité du Contrat de plein droit, avec effet immédiat, sans préavis, après en avoir donné notification au Commerce par tous moyens y compris électronique.
15.7 Aucun cas de Force Majeure n’autorisera le Commerce à différer le règlement des sommes exigibles à l’apparition du cas de Force Majeure.
15.8 En cas de Force Majeure d’une durée de plus de trente (30) jours à compter de la notification de la Force Majeure, chacune des Parties sera en droit de résilier le Contrat.

16. CLAUSE PENALE

En cas de manquement par le Commerce aux obligations du Contrat, le Commerce sera redevable envers la Société, à titre de clause pénale, d’une somme équivalente à 10 % de l’ensemble des sommes échues ou non, dues par le Commerce.

17. DUREE & RESILIATION

17.1 L'une ou l'autre des Parties peut résilier les présentes CG par L.R.A.R. moyennant un préavis de 30 jours calendaires, la résiliation prenant effet à la fin du mois en cours au-delà du préavis.
17.2 En cas de violation grave des présentes CG, la Partie lésée peut résilier les CG avec effet immédiat. À cet effet, les Parties conviennent que tout manquement à se conformer aux obligations essentielles des présentes CG constituera une violation grave quelles que soient les circonstances.

18. CONFIDENTIALITE & PROTECTION DES DONNEES

18.1 Les Parties s’engagent à garder le secret concernant l’ensemble des accords contractuels et des informations respectives les concernant dont elles ont ou auront connaissance dans le cadre de leur relation contractuelle et à traiter ces informations, quel que soit leur type, conformément aux règles de confidentialité les plus strictes. Cette obligation de confidentialité inclut dans tous les cas et sans restriction les informations techniques, financières, opérationnelles et commerciales ainsi que toute autre information des Parties, en particulier les informations ayant trait aux présentes CG et les documents contractuels eux-mêmes. Les Parties veillent à ce que tous leurs employés et les tiers mandatés par elles et ayant accès à ces informations soient soumis à la même obligation de confidentialité. Cette obligation de confidentialité survivra à l’expiration des CG. Les Parties sont chacune responsable de toute violation du présent accord de confidentialité.
18.2 La Société conservera les informations nécessaires pour l’identification de tout Client pendant toute durée fixée dans la politique de la Société en matière de protection des données. Les données concernant les Clients sont la propriété exclusive de la Société.
18.3 Chaque Partie s’oblige à se conformer à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
18.4 La Société ne collectera et ne traitera de des données personnelles relatives à au Commerce et aux Clients des Commerces que dans la stricte mesure de leur caractère nécessaire au bon déroulement des présentes CG et des Réservations. La Société a qualité de responsable de traitement de ces données au sens du Règlement Général de Protection des Données. Afin que la Société puisse exécuter ses Services, la Société peut stocker des données sur des serveurs de fournisseurs externes, certains d’entre eux pouvant être à l’étranger. La Société utilise seulement des services qui garantissent leur conformité aux lois de protection des données en vigueur. Les données seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour que la Société puisse fournir les services mentionnés dans ces conditions, et pour des fins statistiques. Le Commerce a le droit de demander l’accès à ces données, leur rectification, leur portabilité, ou leur effacement. Le Commerce a le droit de déposer plainte auprès des autorités pertinentes.

19. DIVERS

19.1 Les présentes CG sont modifiables à tout moment par la Société moyennant un préavis de 60 jours calendaires.
19.2 La Société peut librement transférer et céder ses droits et obligations en vertu des présentes CG à toute société appartenant au même groupe ou à un tiers extérieur sans l'autorisation préalable du Commerce.
19.3 La Société se réserve le droit d’exclure, d’interdire ou de suspendre le Commerce de la Plateforme si le Commerce vend d'autres produits que des Produits en surplus aux Clients, fait un mauvais usage du concept la Société, ne soutient pas la mission de la Société, n’exécute pas ses obligations contractuelles au titre des Réservations des Clients ou remet des produits défectueux ou périmés et/ou qui ne respecte pas les Législations en Matière Alimentaire.
19.4 Si un Client a un quelconque comportement inapproprié, insulte les employés ou autres clients du Commerce, commet une infraction à l’encontre du Commerce ou à l’intérieur de celui-ci, enfreint les règles de conduite du Commerce ou à tout autre comportement similaire, le Commerce peut (sans préjudice des autres recours dont elle dispose) en informer la Société. La Société peut à sa discrétion exclure le Client de la Plateforme ou suspendre son inscription.

20. DROIT APPLICABLE

20.1 Toute question relative aux présentes CG ou au Contrat, à leur interprétation, exécution et application, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les stipulations contractuelles, sera soumise aux dispositions de la loi française, exclusion faite de toute convention internationale.

21. ELECTION DE DOMICILE ET JURIDCTION COMPETENTE

21.1 L’élection de domicile est faite par la Société à son siège social.
21.2 En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les locaux de la Société, dans les trente (30) jours calendaires à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux Parties. Si au terme d'un délai de trente (30) jours calendaires, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
A défaut d’accord entre les Parties, tous différends ayant trait aux présentes CG ou au Contrat, à leur interprétation, exécution et application, ainsi qu’aux ventes et au services qu’elles régissent, ou au paiement du prix, ou divergences d'interprétation relatifs à l'exécution ou à la cessation du présent Contrat, les Parties conviennent de soumettre la compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Cayenne quels que soient le lieu d’exécution du Service, le mode de paiement accepté et même en cas de pluralité d’instances ou de Parties, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.